CGV

1 Champ d’application

1.1 Les ventes de titres d’accès individuels (ci-après dénommés « titres d’accès ») et d’abonnements (ci-après dénommés, conjointement, « tickets »), conclues entre l’AFD EUPEN AG, dont le siège est à 4700 EUPEN, Hütte (Quarto Center) 79, enregistrée à la Banque centrale des entreprises sous le n° 0848.989.926 (ci-après également dénommé, sous forme abrégée, « KAS ») et ses clients pour des événements de la KAS Eupen, régies par les présentes Conditions générales pour la vente des titres d’accès et abonnements (ci-après également dénommées « CGV » ou « Conditions »), ainsi que par le Règlement d’ordre intérieur, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://as-eupen.be/stadion/stadionordnung et, plus généralement, par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Les Conditions générales de vente peuvent également être consultées à tout moment sur le site web de la KAS Eupen, à l’adresse: http://as-eupen.be/fr/stadion/cgv

1.2 Toute question relative à la vente de tickets peut être envoyée à l’adresse suivante :ticketing@as-eupen.be

2 Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est également réputé valablement conclu par la réception d’un formulaire de commande complété par le client auprès de la KAS et l’envoi d’une confirmation de la commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le client durant la procédure de commande, ou, l’envoi / la délivrance des tickets au client.

2.2 En cas d’achat en ligne, le contrat est réputé valablement conclu par la réception d’un formulaire de commande complété par le client sur la plateforme « Tickethour » et l’envoi d’une confirmation de la commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le client durant la procédure de commande.

2.3 Conformément à l’Arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football, le client doit s’identifier pour pouvoir obtenir un ou plusieurs titre(s) d’accès ou abonnement(s).

2.4 En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente pour la vente des titres d’accès et abonnements, du Règlement d’ordre intérieur et des dispositions de la loi  du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, et je les accepte. », le client reconnaît qu’il est tenu de respecter les obligations visées par les CGV, le Règlement d’ordre intérieur de la KAS et la loi susmentionnée. Il reconnaît qu’il en a pris connaissance, qu’il les accepte, et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

3 Obtention des tickets

3.1 Après la conclusion de la procédure de commande, le ticket acheté est envoyé au client à l’adresse postale fournie, envoyé au format PDF à l’adresse de courrier électronique préalablement fournie, mis à disposition pour retrait au stade, ou remis personnellement.

En cas d’envoi du ticket au format PDF par courrier électronique, le client doit imprimer le ticket sur feuille de format A4, seul ce format étant reconnu et accepté. Les frais d’impression sont à charge du client. S’il rencontre des problèmes lors de l’impression, le client peut s’adresser à la KAS en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : ticketing@as-eupen.be

3.2 Le ticket doit toujours être propre et lisible et il doit être protégé contre l’humidité et contre toute autre dégradation possible. Le code-barres, qui doit être scanné, ne peut être ni plié ni endommagé.

3.3 La vente de tickets n’est possible que pendant la période où les titres d’accès ou les abonnements sont proposés à la vente. La KAS se réserve le droit de suspendre à tout moment la vente de tickets et la vente via des canaux de vente déterminée.

4 Utilisation de l’abonnement

4.1 Le client s’engage à utiliser le ticket fourni par la KAS de la manière suivante :

-conformément à la loi, notamment la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par les lois du 10 mars 2003, du 27 décembre 2004 et du 25 avril 2007, ainsi que ses arrêtés d’exécution;
-conformément au Règlement d’ordre intérieur de la KAS ;
-en bon père de famille.

4.2 Chaque titre d’accès ne peut être utilisé qu’une seule fois, afin d’accéder au match dont il porte mention.

4.3 Chaque abonnement donne accès à l’ensemble des matches à domicile de championnat de l’équipe de footballeurs professionnels de la KAS (Pro League) au cours d’une saison (période comprise entre le 01.07 d’une année et le 30.06 de l’année suivante).

L’abonnement donne supplémentaire à tous les matchs à domicile de l’équipe professionnelle de la KAS (Pro League) pendant une saison (période du 01.06 d’un an au 30.06 de l’an suivant) accès et droit à l’utilisation de la place en cas de participation aux matches à domicile des play-offs, si le client a acheté cette option et si la KAS est qualifié pour les play-offs. Dans le cas où le client a acheté l’option d’accès aux play-offs, il n’existe aucun droit à restitution du prix, même partiellement, si la KAS ne devait pas être qualifié pour cette compétition, quel qu’en soit le motif. L’abonnement ne confère en particulier aucun droit d’accès à d’autres matches de la KAS à domicile, nationaux ou internationaux, tels que la Coupe de Belgique, l’UEFA Europa League ou l’UEFA Champions League. Les matches amicaux sont également exclus.

4.4 Tous les tickets donnent droit à l’utilisation de la place dont le numéro est imprimé sur le ticket. La place à laquelle l’abonnement donne droit peut être modifiée à tout moment, par exemple pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, le ticket conserve sa pleine validité et ne donne pas droit à un échange ou un remboursement.

4.5 Dans le secteur Business, le client abonné bénéfice en outre de prestations complémentaires, conformément à sa réservation. La KAS décline toute responsabilité s’agissant de la qualité du repas ou des boissons.

4.6 La date et l’heure du match peuvent être modifiées sans qu’une telle modification confère au client un droit à un échange ou un remboursement.

4.7 Si le code-barres ne peut être lu (scanner rouge), le client doit se présenter au service d’assistance de la KAS, indiqué par des panneaux.

Dans le cas où le code-barres, malgré tout, ne peut toujours pas être lu, la KAS se réserve le droit de refuser l’accès au stade au détenteur du ticket concerné.

4.8 Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement versé sur le compte de la KAS, la KAS est en droit de suspendre l’exécution du contrat et de refuser l’accès au stade au détenteur du ticket concerné.

4.9 Si un parking a été attribué au client abonné, il s’agit d’une prestation complémentaire gratuite. La KAS ne garantit pas, que le parking puisse être mis à disposition lors de l’événement. Si un parking n’est pas disponible, le client ne bénéficie d’aucun droit à dédommagement. Le client s’engage à respecter le code de la route sur les parkings. Il est obligatoire de rouler au pas. La KAS décline toute responsabilité en cas d’accident.

5 Annulation – Modification

5.1 Sauf autorisation contraire accordée par la KAS, un achat ne peut être modifié ou annulé par le client.

5.2 La KAS se réserve le droit d’annuler partiellement ou intégralement un achat si celui-ci enfreint le Règlement d’ordre intérieur de la KAS ou la législation applicable. Le remboursement du prix du ticket est laissé dans ce cas à l’appréciation de la KAS.

Cependant, si l’annulation de l’achat est justifiée par un comportement infractionnel ou un comportement qui ne correspond pas à celui d’un client attentif et prudent, notamment si le client a acheté un ticket alors qu’il fait l’objet d’une interdiction de stade ou si l’interdiction de stade a été prononcée contre lui après l’achat, aucun remboursement du ticket n’a lieu.

Toute annulation, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement un refus d’accès au stade.

5.3 En cas de vente en ligne d’un ticket, sur la base de l’article VI.53.12° du code de droit économique, qui exclut tout droit de rétractation en cas de ventes à distance liées à des activités de loisir, le client ne dispose d’aucun droit au remboursement de l’achat de son ticket.

6 Remise de matches – Matches rejoués – Interruption de matches

6.1 En de remise d’une rencontre par l’URBSFA, le ticket reste valable pour le match remis, de sorte qu’il n’y a aucun remboursement.

6.2 Cependant, si une rencontre remise doit être rejouée, le titre d’accès acheté pour le match initial n’est pas valable pour le match rejoué, même s’il n’a pas été utilisé. Les abonnements restent valables.

6.3 En cas d’interruption d’un match, le client n’a droit à aucun remboursement, même partiel, du prix du ticket.

7 Prix et paiement

7.1 Le prix de l’abonnement acheté est celui figurant dans la liste des prix en vigueur au moment de la commande. Cette liste se trouve dans le formulaire de commande et peut être consultée sut le site web de la KAS Eupen (www.as-eupen.be). Le prix des tickets achetés en ligne est toujours le prix affiché sur la plateforme « Tickethour » le jour de l’achat.

7.2 Le prix peut être payé en espèces, par banc contacte ou par virement. Si le client opte pour le paiement par virement, il s’engage à remplir et à signer le bulletin de virement. Les frais de non-paiement ou de remboursement du virement sont à charge du client, à moins qu’il n’ait pas à les supporter.

7.3 Lors d’une vente en ligne, la KAS n’intervient en aucune manière dans le cadre des opérations de paiement, qui sont placées sous le contrôle exclusif du partenaire de la KAS. La KAS décline dès lors toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du service de paiement en ligne de son partenaire.

8 Obligations particulières du client

8.1 Le client s’engage à communiquer à la KAS lors de tout achat d’un ticket, s’il a fait l’objet d’une interdiction administrative ou légale d’accès à une manifestation sportive de quelconque nature.

8.2 La vente des abonnements est soumise en outre aux conditions suivantes, dont le client a pris connaissance et qu’il déclare accepter conformément à l’article 2.4 des présentes CGV:

-Le ticket proposé à la vente ne peut en aucun cas être acheté par ou pour une personne qui fait l’objet d’une interdiction de stade civile, administrative, judiciaire ou prononcée dans le cadre d’une mesure de sécurité, ni être cédé à une telle personne.

-La KAS peut limiter à tout moment le nombre de tickets qu’un client peut acheter ou le total de tickets proposés à la vente.

Le client ne peut revendre le ticket acheté qu’en se conformant strictement à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.

Il est en outre rappelé aux clients que, conformément à l’article 38 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de deux cents à vingt mille euros, ou d’une de ces deux peines seule, le fait de distribuer ou de vendre un ou plusieurs titres d’accès valables à un match de football, soit en contravention au système d’émission établi selon les conditions d’application définies par ou en vertu de la présente loi, soit sans en avoir reçu l’autorisation expresse et préalable de l’organisateur, lorsque cela se fait avec l’intention de troubler le déroulement du match national ou international de football ou dans un but lucratif.

-L’utilisateur final des tickets à prix réduit (enfants jusqu’à 6 ans, jeunes jusqu’à 15 ans, élèves, apprentis, étudiants, personnes de plus 65 ans, personnes en fauteuil roulant) doivent avoir atteint l’âge de la tranche d’âge visée par le ticket ou détenir le statut juridique correspondant, et être en possession durant  et pendant le match d’un document d’identité mentionnant l’âge ou ledit statut juridique.

La KAS se réserve le droit d’effectuer des contrôles quand au respect de cette disposition.

Si l’utilisateur final du ticket n’est pas en mesure de présenter un document d’identité attestant sans le moindre doute la qualité qui lui donne droit d’utiliser le ticket à prix réduit, la KAS est en droit de lui refuser tout accès au stade.

-Sous réserve d’une autorisation en sens contraire accordée par la KAS, les zones pour lesquelles les tickets sont vendus sont réservées aux clients qui ne sont pas supporteurs de l’équipe adverse, ceci aux fins de la séparation des spectateurs rivaux prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Il est donc formellement interdit aux clients de distribuer des tickets aux supporteurs de l’équipe adverse, sous peine d’interdiction de stade définitive.

-Le client ne peut utiliser un ticket non valable ou falsifié. Le ticket ne peut être ni modifié, ni copié. Les tickets sont pourvus d’un code-barres unique.

-En cas de perte d’un abonnement, le client abonné informera sans délai la KAS.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus entraîne une interdiction de stade, sans aucun dédommagement ou droit au remboursement du prix du ticket.

9 Responsabilité

9.1 La KAS décline toute responsabilité en cas d’accidents, de quelque nature qu’ils soient, sans qu’il importe que ces accidents se produisent durant le match ou à l’occasion du match pour lequel le ticket a été accordé. L’acheteur, l’intermédiaire et le détenteur du ticket sont responsables solidaires et indivis des dommages qu’ils causent dans le stade et à proximité du stade. En achetant le ticket, ils renoncent expressément à toute réclamation au titre de la responsabilité envers la KAS.

9.2 En tout état de cause, la responsabilité de la KAS est limitée, quel qu’en soit le motif, au prix du ticket du client.

10 Dispositions générales

10.1 Mise à disposition et actualisation des Conditions générales. La KAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, notamment afin de tenir compte des éventuels éléments nouveaux dans la législation ou de ses propres nécessités. Dans ce cas, les nouvelles conditions sont applicables à tous les achats que le client effectue après leur entrée en vigueur.

10.2 Absence de renonciation. Le fait que la KAS ou le client ne se prévalent pas d’un droit ou d’un éventuel manquement à une quelconque obligation incombant à l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation au droit concerné ou à l’exécution de l’obligation.

10.3 Invalidité partielle. Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’une ordonnance ou sur le fondement d’une décision définitive d’une juridiction compétence, elle est réputée non convenue. Les autres clauses conservent toutefois entièrement leur caractère contraignant et leur portée. La KAS et le client peuvent, le cas échéant, convenir par un accord bilatéral, de remplacer par un avenant la disposition déclarée nulle.

10.4 Titres. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres, quel qu’il soit, et l’une des clauses, quelle qu’elle soit, des CGV, lesdites clauses ont priorité sur les titres.

10.5 Capacité – Compétence. La KAS et le client garantissent qu’ils ont pleine compétence pour conclure le contrat, et ils sont liés par toutes ses dispositions.

10.6 Droit applicable – For compétent. Les CGV et les contrats de vente conclus dans ce cadre sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à la naissance, à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus sur la base de ces conditions ainsi que tout litige relatif à la responsabilité de la  KAS, quel qu’en soit le motif, ressort de la compétence exclusive des juridictions d’Eupen.